LOI n° 2004-1344 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (1) <BR>

J.O. 287 du 10 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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LOI n° 2004-1344 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (1)

NOR : MAEX0100137L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 décembre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-1344.

Sénat :

Projet de loi no 85 rectifié (2001-2002) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 5 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 264 ;

Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1621 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.